Intervention de Claude Dilain

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs relative aux associations syndicales libres dans les copropriétés. Il a rappelé que l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a imposé la mise à jour des statuts des associations avant le 6 mai 2008 et indiqué que la Cour de cassation avait estimé que perdait son droit d'agir en justice, l'association foncière urbaine libre n'ayant pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans les deux ans de la publication du décret d'application, soit le 5 mai 2008. M. le rapporteur pour le Sénat s'est ému des conséquences très lourdes de cette jurisprudence puisqu'un certain nombre d'associations n'avaient pas mis à jour leurs statuts. Alors qu'au Sénat, M. Jacques Mézard avait retiré, suite à l'intervention de Mme la ministre, un amendement visant à permettre aux associations s'étant mises en conformité de retrouver leur capacité à ester en justice, M. le rapporteur pour le Sénat a indiqué estimer que la situation n'était pas satisfaisante.