Intervention de Daniel Goldberg

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs, en coordination avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui ouvre la possibilité au président du conseil de territoire, dans les métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille Provence, d'exercer les polices spéciales de l'habitat des maires dans le cas où la métropole décide de lui déléguer tout ou partie de sa compétence en matière d'habitat, notamment celle de résorption de l'habitat insalubre.

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