Intervention de Daniel Goldberg

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui, en cohérence avec la précédente, prévoit que l'État puisse déléguer ses polices spéciales de l'insalubrité au président du conseil de territoire, dans le cas où celui-ci exerce les polices spéciales de l'habitat mentionnées au troisième alinéa du présent article.