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Intervention de Audrey Linkenheld
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui constitue une coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dans lequel a été inséré un article 5 ter prévoyant qu'une convention détermine des objectifs d'attribution pour les territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il généralise, de manière facultative, cette conférence partenariale à tous les territoires.
