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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat :a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui fait participer les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement au comité d'orientation du système national d'enregistrement prévu par le présent article. Elle est issue du texte du Sénat.
