Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Audrey Linkenheld
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui permet de déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure les conventions d'application du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
