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Intervention de Audrey Linkenheld
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui précise qu'un décret fixera la limite applicable à la prise en compte dans l'appréciation des ressources du demandeur de logement social des dépenses engagées pour l'hébergement en EHPAD du conjoint ou partenaire d'un demandeur de logement social.
