Intervention de Claude Bérit-Débat

a présenté une proposition de rédaction qui rétablit pour les trois catégories d'organismes d'HLM (Offices, ESH, Coopératives) une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité pour les organismes d'HLM qui le souhaitent de prendre en gestion, de manière encadrée et accessoire, des copropriétés qui ne seraient pas issues de leur propre production. La disposition votée par le Sénat autorise les organismes d'HLM qui ont une activité de syndic à pouvoir prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé de manière limitée et accessoire à leur activité de base afin de leur permettre d'une part de répondre à des sollicitations sur des territoires ou les acteurs privés sont défaillants et les collectivités locales demandeuses et d'autre part d'équilibrer économiquement cette activité. Le caractère limité sera précisé par décret et se traduira par un plafond de chiffre d'affaires de l'activité « syndic » généré par ces copropriétés privées qui ne pourra dépasser un niveau de l'ordre de 20 à 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité « syndic ».