Intervention de Claude Bérit-Débat

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui étend le dispositif de la cession en VEFA de la nue-propriété d'immeubles neufs à l'acquisition, par les bailleurs sociaux, de l'usufruit temporaire ou de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d'opérations d'habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux. Cette mesure serait expérimentée pendant une période de cinq ans. Cette proposition de rédaction est issue du texte du Sénat.