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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice :a confirmé qu'il y avait eu un débat sur ce point au Sénat et a suggéré une modification rédactionnelle à Mme Schurch sur sa proposition de rédaction ; celle-ci l'a acceptée.
