Intervention de Audrey Linkenheld

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

donne un avis défavorable à cette proposition de rédaction dans la mesure où le problème posé par M. Dubois est résolu par la proposition de rédaction n° 115 qu'elle a déposé. Cette proposition de rédaction n° 115 vise à rattacher l'office public de l'habitat du département du Rhône à la métropole de Lyon après accord des deux collectivités intéressées et permet au département du Rhône d'être représenté au sein du conseil d'administration. L'amendement de M. Dubois créerait un précédent en permettant le rattachement d'un OPH à deux collectivités ce qui ne me paraît pas être une simplification.

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