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Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Photo de Claude Bérit-Débat

Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat :

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs de précision.

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