Intervention de Audrey Linkenheld

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui intègre une nouvelle condition liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. Il importait toutefois de limiter cette disposition introduite par le Sénat aux seuls logements situés dans des immeubles collectifs, les travaux énergétiques pouvant s'avérer particulièrement délicats et onéreux à mener dans le cadre d'une copropriété.

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