Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat :

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à préciser le contenu de la convention de délégation afin en particulier d'assurer l'articulation entre la compétence éventuellement déléguée et le dispositif de veille sociale mis en oeuvre à l'échelon du département sous l'autorité du représentant de l'État, et en particulier avec le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Elle est issue du texte du Sénat.

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