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Intervention de Audrey Linkenheld
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui permet d'imposer au délégataire, lorsqu'il conclut la délégation des compétences, la reprise pour le compte de l'État des contrats ou accords spécifiques conclus antérieurement.
