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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
source
Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat
:
a émis un avis défavorable.
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