Intervention de Audrey Linkenheld

a indiqué qu'il s'agissait d'une proposition de compromis sur ce sujet qui a fait débat à l'Assemblée et au Sénat. Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'État peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juillet 2013 est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition.