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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat :a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui précise les modalités d'exercice du droit de préemption sur les parts de SCI en lien avec la suppression proposée de l'article 70 quater.
