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Intervention de François Pupponi
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
François Pupponi, député :
indique que cette proposition va dans le bon sens dans la mesure où elle renforce le droit de préemption mais qu'elle n'a pas le même champ que celui de l'article 70 quater du projet de loi qu'il convient donc de conserver puisque cette proposition de rédaction ne vise pas les modalités de publicité.
