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Intervention de François Pupponi
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
François Pupponi, député :
indique que le problème est que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est faite par le vendeur ou le notaire. Or, lors des cessions par acte sous seing privé, les vendeurs n'informent pas le détenteur du droit de préemption. La sanction est impossible à mettre en oeuvre car les cessions sont découvertes des années plus tard.
