Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat :

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments existants dans les zones naturelles, dès lors que l'opération ne compromet pas la qualité paysagère du site. C'est l'extension d'une disposition qui existe déjà pour les zones agricoles. Le règlement réalise un inventaire de ces bâtiments et tous les travaux sont soumis à l'avis conforme de la commission des sites.

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