Intervention de Mireille Schurch

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction du Sénat sur les COS.

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