Intervention de Audrey Linkenheld

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à faciliter et à accélérer la mise en chantier d'opérations de construction de logements sur les terrains de l'État et de ses établissements publics. Cette disposition permet également de réduire le nombre et le coût des actes de mutation.

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