Intervention de René Vandierendonck

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, sénateur :

a indiqué que cet amendement était l'aboutissement d'une démarche engagée avec le ministère depuis de nombreuses années. Cet amendement correspond à une logique d'urbanisme réel pour un certain nombre de sites où le renouvellement urbain passe par la reconquête de friches industrielles. Il s'agit d'un amendement attendu depuis longtemps. Les établissements publics fonciers sont nés de cette logique de reconquête des sites industriels. Il ne déresponsabilise pas la filière. Il permet au propriétaire de prendre en compte la notion d'usage du site, en associant au plus tôt la collectivité.

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