Intervention de Xavier Pintat

Nous sommes saisis de deux projets de projets de loi que je vous recommanderai, à l'instar de ce qui a été fait à l'Assemblée nationale, d'examiner conjointement. Ces deux projets demandent l'approbation :

- du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine du CERN conclue le 13 septembre 1965

et

- de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational.

Je rappellerai que la convention de 1965 entre la Confédération helvétique et la France pose dans les termes les plus simples et dès son article premier, le principe de territorialité : « (...) les lois et règlements de la Confédération suisse et ceux de la République française sont applicables, les premiers à la partie du domaine [du CERN] qui est située en territoire suisse et les seconds à la partie du domaine située en territoire français ».

Ce choix opéré en 1965 était la simple application d'un principe général du droit international privé : le principe de territorialité. Concernant le droit du travail applicable, ce principe impose la primauté du lieu d'exécution du contrat de travail.

Il en est résulté, s'agissant d'une emprise située sur les territoires des deux pays une situation complexe pour les entreprises prestataires du CERN et leurs salariés. L'application stricte du principe conduit en effet à l'application concomitante de deux droits du travail distincts à une même entreprise prestataire, selon qu'elle intervient sur la partie française ou sur la partie suisse du domaine du CERN.

Le CERN a appelé l'attention de la France et de la Confédération helvétique sur les difficultés pratiques engendrées par l'application du principe de territorialité depuis juin 1994. Un premier rapport a été remis en 1996 puis un premier projet de modification du protocole a été élaboré en 1998 par le CERN. Les travaux préparatoires ont été relancés à l'initiative de la Suisse en 2003 et les projets correspondant aux deux accords soumis à votre examen ont été finalisés en 2006.

La Commission européenne, saisie à l'initiative de la France, a autorisé le 19 mars 2010 notre pays à conclure ces deux accords, considérant qu'ils étaient compatibles avec les règles du droit de l'Union européenne et ne portaient pas atteinte au système établi par le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement « Rome I ».

Le premier accord a pour objet de modifier l'article 2 de la convention de 1965 en insérant une dérogation au principe de territorialité. Désormais, pour les entreprises réalisant des prestations de services sur le domaine du CERN et présentant un caractère transnational, le droit applicable sera déterminé préalablement pour chaque contrat, sur la base de « la part prépondérante prévisible » des prestations.

Le second accord, qui est l'accord tripartite entre la Confédération helvétique, la France et le CERN constitue le texte d'application du précédent accord et reprend en miroir un certain nombre de stipulations de l'amendement bilatéral : celles qui entraînent directement des obligations pour le CERN et doivent donc être couvertes par un engagement formel de l'organisation.

Ces deux accords complémentaires visent à simplifier la gestion du CERN ; leur application sera source d'économie de temps et devrait diminuer les contentieux. Ils ne soulèvent aucune difficulté, ni objection de notre part.

Je vous recommande donc de les adopter et de procéder à leur examen sous forme simplifiée en séance publique.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi de ratification et proposé qu'il fasse l'objet d'un examen sous forme simplifiée en séance publique.