Intervention de Bertrand Auban

Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous rappelle que l'ASECNA a été créée en 1959, dans la perspective de la prochaine indépendance de nos colonies d'Afrique, pour permettre à la France d'assister ces pays dans le contrôle de leur espace aérien.

L'Agence qui avait, à sa création, le statut d'établissement public, devint un établissement de droit international en 1974. Puis plusieurs modifications ont été apportées à ce statut de 1980 à 1991.

La présente convention, conclue à Libreville en 2010, vise à donner une base juridique stable à ces évolutions.

L'Agence réunit 18 Etats membres dont la France (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Comores, Guinée Bissau). Sa mission est de fournir les services de navigation aérienne dans l'espace aérien africain de ses Etats membres. L'ASECNA assure le service d'information de vol et le contrôle en route, ainsi que le contrôle d'approche et d'aérodrome sur les principaux terrains d'aviation. Elle gère donc un certain nombre d'installations au sol dans le domaine de la navigation aérienne et de la météorologie ainsi que des moyens de lutte anti-incendie. A cette mission « communautaire », peuvent s'ajouter des « activités nationales », telles que la gestion de plateformes aéroportuaires dans le cadre de contrats conclus avec les Etats.

L'ASECNA gère un espace aérien d'une superficie de 16 millions de km², soit 1,5 fois l'Europe, divisé en 6 régions d'information en vol telles que définies par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

Elle supervise à ce titre 10 centres de contrôle régionaux, 57 tours de contrôle, 25 aéroports internationaux et 76 aéroports nationaux et régionaux.

Le siège de l'Agence est à Dakar. L'Agence dispose d'une délégation à Paris et d'une autre à Montréal auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Son budget de fonctionnement s'élève à 199,7 milliards de francs CFA (soit 304,4 millions d'euros) en 2012, dont 71,8 milliards de francs CFA (109,4 millions d'euros) pour le budget d'investissement, avec 63,2 milliards de francs CFA pour les dépenses d'équipements.

Le financement de l'Agence repose sur les redevances facturées aux compagnies aériennes utilisant ses services. Si la contribution française était, au départ, essentielle au fonctionnement de l'Agence, le paiement des redevances par les compagnies aériennes lui a progressivement permis d'être autonome financièrement. Outre qu'elle ne fournit plus d'experts techniques, la France, qui était le seul Etat membre de l'ASECNA la subventionnant, a supprimé sa contribution financière en 2011. Celle-ci s'était élevée à 300 000 euros en 2010.

Les redevances de vol sont donc en hausse, car on constate une croissance du trafic aérien dans la zone de l'Agence. Le nombre de vols contrôlés en route s'élevait en 2009 (derniers chiffres disponibles) à 436 000 vols, dont 262 300 au titre du trafic intra-Afrique, 113 100 pour le trafic Europe-Afrique, 34 100 pour le trafic Europe-Amérique, 14 700 pour le trafic Asie/Moyen Orient-Afrique et 9 600 pour le trafic Amérique-Afrique.

Les principaux aéroports sur la base des mouvements commerciaux de 2009 sont Pointe Noire, Dakar, Brazzaville, Libreville et Douala.

La présente convention intègre les révisions effectuées au statut de l'Agence depuis 1974.

Ces révisions ont été introduites dans un contexte international de renforcement de la sécurité en Afrique, notamment à l'initiative de l'OACI qui en a fait une priorité majeure. Il importait donc d'assurer une mise en conformité avec certaines obligations essentielles de l'OACI, en particulier la séparation opérateur/régulateur.

Une nouvelle organisation, les Autorités africaines et malgaches de l'Aviation civile (AAMAC), devra assurer les tâches techniques de certification et de surveillance de l'ASECNA. Le Traité relatif à la création des AAMAC a été signé le 20 janvier 2012 à Ndjamena.

Par ailleurs, la situation juridique qui prévalait depuis 1974 n'est pas satisfaisante : outre les lacunes juridiques concernant la gouvernance de l'Agence, les Etats membres étaient potentiellement soumis à un risque d'appel en garantie en cas d'accident d'aéronef et pouvaient être considérés comme solidaires des dettes de l'Agence.

Pour limiter les risques liés à cette position, il est apparu nécessaire d'engager une révision de la Convention de Dakar avec pour principaux objectifs de mettre en place les conditions d'une meilleure gouvernance et mettre fin à la responsabilité financière des Etats en cas de défaillance de l'Agence, en particulier en introduisant une obligation pour l'Agence de contracter une assurance à un niveau suffisant pour couvrir les accidents d'aéronefs imputable aux services de la navigation aérienne.

Vous trouverez dans mon rapport écrit le détail des révisions opérées par le présent texte au regard du statut de 1974.

En conclusion, je vous rappelle que la France, qui a été l'un des membres fondateurs de l'ASECNA, et a apporté un soutien financier et technique important à l'Agence jusqu'à une période très récente, se doit de ratifier cette convention avant son entrée en vigueur, au début 2013.

Ce texte a déjà, en effet, été ratifié par 11 des 18 Etats membres, soit plus que le tiers requis par son entrée en application.

Je vous engage donc à adopter la présente convention, comme l'a déjà fait l'Assemblé nationale, et à prévoir son examen en séance publique sous forme simplifiée, conformément à la décision prise par la conférence des présidents du 17 octobre 2012.