Intervention de Christian Cambon

Monsieur le Président, mes chers collègues, la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, ont signé le 17 décembre 2009 un accord sur les transports aériens.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la « feuille de route » adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 2005 visant à développer la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile. Un des objectifs de cette politique est de conclure des accords aériens globaux avec les partenaires clés de l'Union européenne se substituant aux accords aériens bilatéraux existants entre les États membres et des États présentant des intérêts particuliers pour l'Union européenne. Le premier accord de ce type a été signé avec les États-Unis d'Amérique en avril 2007.

La Commission européenne a négocié avec le Canada les termes de cet accord pour le compte de l'Union européenne et de ses États membres en vertu d'une décision du Conseil du 2 octobre 2007 l'autorisant à ouvrir ces négociations.

Outre la résolution des problèmes juridiques posés par les accords bilatéraux de certains États membres, le mandat de négociation fixait comme objectif général la création d'un espace aérien commun au sein duquel les transporteurs aériens européens et canadiens pourraient offrir librement leurs services avec des conditions de concurrence justes et équitables assurées notamment par le rapprochement des réglementations.

Ce mandat précisait également les domaines qui pouvaient être couverts par un tel accord d'ensemble, comme l'accès au marché, la libéralisation de l'investissement, les règles de concurrence et d'aides publiques, l'harmonisation des normes de sûreté et de sécurité à un niveau au moins comparable à celui exigé au sein de l'Union européenne ou encore l'environnement.

Le Canada était, pour sa part, disposé à des discussions de ce type, car il avait adopté, en 2006, une nouvelle politique internationale en matière de transports aériens intitulée Ciel bleu, visant à négocier des accords plus ouverts en matière de transport aérien régulier international sur le modèle des accords de type ciel ouvert. Ceux-ci prévoient la suppression de toutes restrictions relatives au nombre de transporteurs autorisés, aux fréquences de services ou aux types d'aéronefs utilisés, aux opérations en partages de codes ou à la tarification.

Le Canada a ainsi négocié de nombreux accords sur les transports aériens dans le cadre de cette politique, notamment avec les Etats-Unis d'Amérique, mais l'accord avec l'Union européenne et ses Etats membres est unique par la libéralisation totale de l'accès au marché, et par ses dispositions relatives à l'environnement ou à l'emploi, inédites dans un accord de transport aérien.

Les négociations entre l'Union européenne et le Canada ont commencé en novembre 2007. Le sommet Union européenne/Canada, organisé par la Présidence française de l'Union européenne le 17 octobre 2008, a été l'occasion de confirmer la nécessité d'une conclusion rapide des négociations.

L'accord a finalement été signé à Bruxelles en décembre 2009.

Ce texte prévoit la création d'un espace aérien commun dans lequel les transporteurs canadiens et de l'Union européenne auront in fine une totale liberté pour desservir, dans des conditions de concurrence équilibrées, les liaisons entre le Canada et l'Union européenne, pour fournir des services à l'intérieur du territoire des Etats parties, c'est-à-dire les droits de cabotage et pour proposer des vols au-delà de cet espace commun. Le stade final d'ouverture des marchés doit être atteint progressivement, en fonction des évolutions de la législation canadienne sur l'investissement étranger dans les transporteurs aériens.

Concrètement, le trafic de passagers entre l'Union européenne et le Canada est en croissance régulière, malgré une chute consécutive à la crise de 2008. Le nombre de passagers est ainsi passé de 8 613 000 en 2005 à 9 290 000 en 2010.

Les membres de l'Union européenne ayant le plus fort trafic de passagers avec le Canada sont le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas.

L'accroissement prévisible de l'offre entre l'Union européenne et le Canada, à la suite de l'entrée en vigueur du présent accord, devrait se traduire par une réduction des tarifs et une augmentation des possibilités de voyage entre les villes canadiennes et européennes au bénéfice des consommateurs.

Comme pour toute libéralisation, les résultats éventuellement positifs ne pourront être observés qu'au terme de quelques années d'application. Ce texte a, d'ores et déjà, le mérite de réduire les obstacles administratifs dans ce domaine, et d'étendre au Canada un accord du même type déjà conclu avec les Etats-Unis.

Il convient dont que la France le ratifie, comme l'ont déjà fait le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Slovénie.

Je vous engage donc à adopter ce projet, et à prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée, conformément à la décision prise par la Conférence des Présidents du 17 octobre dernier.