Intervention de Claude Jeannerot

Au terme de trois jours de débat qui ont permis de mettre en lumière les véritables enjeux de ce projet de loi, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises, le Sénat a adopté un texte fidèle aux travaux des partenaires sociaux, à la transcription qui en a été faite par le Gouvernement et aux avancées dues à l'Assemblée nationale. Il l'a néanmoins enrichi sur plusieurs points essentiels.

Le premier est l'accent qui a été mis sur la qualité de la formation, à l'initiative du Gouvernement, de la commission mais également de nos collègues du groupe UDI, même si les changements adoptés n'allaient pas toujours aussi loin que d'aucuns le souhaitaient. Désormais, les financeurs (organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), Etat, régions, Pôle emploi, etc.) devront s'assurer que le prestataire de formation qu'ils retiennent est capable de réaliser une formation de qualité (article 3 bis A). Le Comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) devra contribuer à l'évaluation des formations dispensées (article 14). Enfin, les exigences attendues des organismes dispensant des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont renforcées (article 21).

En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF ; article 1er), le Sénat a souhaité qu'il puisse être alimenté, pour les salariés à temps partiel, de manière plus favorable qu'au prorata de la durée travaillée. Un accord collectif pourra donc le prévoir. Sur une suggestion du groupe UDI, les abondements complémentaires, décidés par accord d'entreprise ou de branche, devront cibler prioritairement les salariés les moins qualifiés.

Dans un souci de clarification, le Sénat a également précisé que les entreprises concluant un accord sur le compte personnel de formation de leurs salariés ne pourront pas bénéficier de versements de la part de leur Opca à ce titre puisqu'elles ne participeront plus à la mutualisation du financement de ce dispositif (article 4). Afin de simplifier les circuits de collecte et de financement, le versement aux fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) des sommes collectées au titre du congé individuel de formation (CIF) a été confié au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les Opca collecteront ces fonds et les transféreront au FPSPP, qui se chargera ensuite de les répartir (article 5).

A l'article 9 ter, sur la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage, le Sénat a, sur ma proposition, supprimé la mention selon laquelle les établissements délivrant les formations technologiques ou professionnelles initiales devaient être gérés par des organismes à but non lucratif. Il a également maintenu la possibilité, pour les établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères chargés des affaires sociales, de percevoir des sommes au titre de cette part de la taxe.

Par ailleurs, à l'article 11, nous avons adopté un amendement ouvrant la voie au transfert à titre gratuit aux régions qui le souhaitent des biens mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) par l'Etat. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans quelques instants pour en préciser le cadre juridique, mais je suis heureux que nous soyons parvenus à résoudre à l'unanimité cette question.

A l'article 16, le Sénat a précisé le périmètre de la mesure de la représentativité des organisations patronales agricoles, qui devra prendre en compte les chefs d'exploitations ou d'entreprises employant une main d'oeuvre salariée à titre permanent.

A l'article 17, nous avons prévu que, dans le cas d'un renouvellement des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral devait être effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des élus du personnel.

Nous avons également souhaité, à l'article 18, associer toutes les organisations qui bénéficieront de crédits du fonds paritaire à sa gouvernance. Ainsi, les syndicats de salariés qui obtiennent plus de 3 % des suffrages au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, devront avoir connaissance des projets de délibération et de décision du conseil d'administration de l'association qui gèrera le fonds, dès lors que ces projets concernent la répartition des crédits. Ces organisations pourront ainsi faire part en amont de leurs observations.

A l'article 19, le Sénat a rendu obligatoire la désignation d'un trésorier dans les comités centraux d'entreprise.

En raison de la présentation de quatre amendements de suppression de l'article 20 par les groupes UMP, UDI, écologiste et communiste, républicain et citoyen, le Sénat a supprimé cet article.

A titre personnel, je le regrette évidemment, car je pense que la réforme de l'inspection du travail était indispensable, courageuse et équilibrée. Elle donnait de nouveaux pouvoirs aux agents de contrôle pour mieux défendre les droits élémentaires des salariés, tout en respectant les droits des employeurs et les principes fondateurs de l'inspection du travail, en particulier celui de son indépendance.

Jean-Patrick Gille et moi-même avons toutefois estimé qu'il n'était pas souhaitable de déposer en commission mixte paritaire un amendement tendant à réintroduire cet article 20.

Je pense avec lui qu'il est plus sage, à ce stade de nos débats, de continuer à expliquer le sens de cette réforme, afin de dissiper les malentendus qui à l'évidence semblent subsister. En l'état, l'article 20 semble constituer un obstacle rédhibitoire. Je souhaite que nous ne prenions pas le risque de retarder l'application de cette loi attendue qui semble réunir un consensus suffisamment large.