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Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Je partage le constat de notre collègue Isabelle Debré : les conditions de travail ont été à l'Assemblée nationale les mêmes qu'au Sénat. Il nous a fallu examiner 25 amendements gouvernementaux déposés à la dernière minute.
Je tiens à saluer le travail considérable et de grande qualité accompli par notre rapporteur M. Jean-Patrick Gille.
La suppression de l'article 20 représente un point positif. Il n'avait pas sa place dans ce texte et était mal préparé : seules certaines de ses dispositions étaient justifiées.
Je salue également sur le plan de la démocratie sociale la reconnaissance des organisations multi-professionnelles, ce qui permettra d'intégrer 4 millions de salariés dans le système de négociation collective. La reconnaissance du centre national de formation d'apprentis des compagnons du devoir est également très positive. Le CPF représente un progrès par rapport au droit individuel à la formation (DIF), même s'il peut subsister des insuffisances. L'avenir nous le dira.
Parmi les points négatifs, je relève l'impact de ce texte sur le nombre d'apprentis qu'il devrait faire baisser de façon importante. Les dispositions relatives aux contrats de génération s'appliqueront de façon coercitive aux entreprises de plus de 50 salariés, ce qui est contraire à l'esprit de l'ANI du 19 octobre 2012. En cela, le projet de loi ne reflète pas le texte adopté par les partenaires sociaux.
