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Intervention de Claude Jeannerot
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat :Cette proposition vise à supprimer la disposition, introduite par amendement au Sénat, prévoyant l'agrément préalable des prestataires de formation dans des conditions déterminées par décret. L'exigence de délivrance d'une autorisation préalable par l'administration risque d'être considérée comme un obstacle non proportionné à la libre prestation de service et donc d'être jugée incompatible avec le droit européen.
Il me semble par ailleurs que l'objectif de qualité est satisfait par d'autres mesures issues d'amendements adoptés au Sénat inspirés par nos collègues de l'UDI et qui ne présentent pas les mêmes inconvénients. Introduit par amendement du Gouvernement, l'article 3 bis A prévoit que les Opca, l'Etat, les régions ou Pôle emploi s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité. De même, l'adoption d'un amendement que j'ai proposé, à l'article 21 du projet de loi, a renforcé les exigences attendues des organismes qui délivrent des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Il nous semble donc que cette exigence de qualité est par ailleurs satisfaite par ce texte.
