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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
L'amendement adopté au Sénat a eu un immense mérite : celui de poser la question de la qualité des formations, mais la formulation de ses dispositions est trop générale. Comment cet agrément pourra-t-il être mis en oeuvre pour les 60 000 organismes de formation existant ? La rédaction retenue à l'article 3 bis A, même si elle semble plus modeste, paraît à cet égard plus efficace car plus opérationnelle, alors que les dispositions de principe que vous défendez ne permettront pas d'atteindre le but recherché.
Par ailleurs, comment évaluer a priori la qualité des formations ? Cette évaluation portera-t-elle sur les organismes eux-mêmes, sur les formations ou sur les formateurs ? Face à toutes ces questions, il me paraît préférable de nous en tenir aux dispositions prévues par les articles 3 bis A et 21.
Je tiens en outre à souligner que la mise en place du compte personnel de formation aura en elle-même un effet favorable sur la qualité, en accroissant la vigilance des publics formés sur la qualité des formations auxquelles ils ont décidé de consacrer une partie des droits qu'ils ont acquis.
