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Intervention de Claude Jeannerot
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat :Sur le contrôle, la situation a évolué depuis 2007 et il me paraît d'autant moins nécessaire de réengager le débat sur le fond que l'exigence de qualité et de contrôle figure déjà très clairement dans le texte, grâce aux amendements proposés par l'opposition, grâce à l'amendement du Gouvernement à l'article 3 bis A et grâce aux modifications que j'ai moi-même souhaité introduire à l'article 21.
En outre, les dispositions que vous souhaitez maintenir à l'article 1er me semblent se heurter à deux obstacles majeurs : d'une part, à un problème d'effectivité et de faisabilité de leur mise en pratique immédiate et, d'autre part, à un problème de compatibilité avec la législation européenne.
