Intervention de Jean-Patrick Gille

Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale

Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Je partage l'intention qui est la vôtre, mais l'amendement adopté au Sénat aurait pour conséquence de faire de la formation une profession réglementée, ce que nous ne sommes pas capables de faire, ce qui ne me paraît en outre pas souhaitable et ce qui, enfin, serait vraisemblablement contraire au droit européen. Je vous invite à relire l'article 3 bis A qui propose une systématisation de l'habilitation des organismes de formation déjà mise en pratique par les gros acheteurs de formation et qui permet de repérer les organismes qui sont en capacité d'offrir des formations de qualité.

Je vous rappelle plus généralement que la logique du texte est de recentrer la formation sur des actions certifiantes et donc, là aussi, sur la qualité ; le CPF, à la différence du DIF, accompagnera cette logique en permettant de mieux repérer les actions de formation de qualité. Il me semble sincèrement que ces avancées sont suffisantes.

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