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Intervention de Jean-Noël Cardoux
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Jean-Noël Cardoux, sénateur :Je souhaiterais revenir sur les arguments qui nous ont été opposés en séance par le ministre sur cet amendement, ce dernier ayant argué de l'impossibilité d'identifier les droits concernés, contrairement au DIF. Mais notre proposition se limite aux droits acquis dans l'entreprise considérée.
