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Intervention de Denys Robiliard
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Le DIF était une créance sur l'employeur, ce que n'est pas le CPF. Admettons qu'un salarié ait accumulé 150 heures de droits à formation sur neuf années de carrière au sein d'une même entreprise, comment accepter que la seule faute lourde commise la dernière année efface entièrement cet acquis ? Ce serait une solution sans commune mesure avec, par exemple, le non-versement lors du licenciement pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congés payés qui ne concerne que la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié sur la période en cours et ne s'applique pas aux périodes antérieures ! Il me semble donc que sur ce point, les partenaires sociaux n'ont pas entièrement tiré les conséquences de la mise en place du CPF ni de la nature de ce dernier très différente de celle du DIF.
La proposition de rédaction n° 1 est rejetée.
