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Intervention de Claude Jeannerot
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat :Comme nous l'avons indiqué, l'objectif de qualité nous semble satisfait par les dispositions de l'article 3 bis A. Il ne nous paraît en outre pas utile de définir par décret des normes de qualité pour les formations qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, dans la mesure où un inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle doit être réalisé par la commission nationale de la certification professionnelle. Il doit recenser des formations qui ont un sens sur le marché du travail. Les certifications doivent être de notoriété établie. Les modalités d'évaluation et les procédures qualité pour l'obtention de ces certifications doivent être clairement décrites. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 41.
