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Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Gérard Cherpion, député :
Le texte du projet de loi prévoit un mécanisme de reversement descendant, en faveur des entreprises de moins de 50 salariés, des fonds dédiés au plan de formation qui sont versés par les entreprises de plus de 50 salariés. Ce mécanisme menace la solidarité auparavant établie en faveur des PME-PMI de 50 à 300 salariés. La rédaction proposée rétablit cette solidarité inter-entreprises en relevant le seuil du mécanisme de reversement. Elle rend les entreprises de moins de 300 salariés de nouveau éligibles aux fonds mutualisés de financement des plans de formation.
