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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le mécanisme de mutualisation descendant doit tenir compte du fait que cette mutualisation n'est plus obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Le choix de ces seuils appartient aux partenaires sociaux. Est-il ne notre responsabilité de modifier les termes de leur accord ? J'entends que la compensation maintenue au profit des plus petites entreprises ignore le sort de celles, de taille intermédiaire, dont les représentants n'ont pas signé l'accord interprofessionnel mais je rappelle qu'il n'y pas de monopole de représentation des PME. Je doute enfin que la disposition proposée soit efficace en l'absence d'obligation pour les plus grandes entreprises.
