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Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Gérard Cherpion, député :
La rédaction proposée complète l'alinéa 98 de l'article 5 afin d'y rétablir les dispositions de l'article 42 de l'accord des partenaires sociaux du 14 décembre 2013 qui prévoient d'augmenter les ressources de formation des très petites entreprises en leur affectant 20 % des ressources du FPSPP et de répartir cette somme entre les Opca, en fonction de la proportion des entreprises de moins de 10 salariés parmi leurs cotisants, pondérée selon la part que ces très petites entreprises représente parmi l'ensemble des entreprises.
