Intervention de Jean-Patrick Gille

Les partenaires sociaux ont convenu d'allouer 170 millions d'euros tirés du FPSPP au financement des formations des très petites entreprises. Ce montant sera fixé chaque année par les partenaires sociaux qui gèrent le FPSPP. Inscrire dans la loi un équivalent de cette somme exprimé en pourcentage des recettes du fonds paritaire constituerait une contrainte inutile : lorsque le fonds paritaire bénéficiera de nouvelles ressources, 20% de celles-ci devraient alors financer cette nouvelle mission, bien au-delà des termes de l'accord des partenaires sociaux. Cela entrerait par exemple en contradiction avec la logique des appels à projets financés par des ressources provenant du fonds social européen (FSE) ou avec la ressource nouvelle que nous créons, provenant des sommes non dépensées par les Opca au titre du compte personnel de formation.