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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Exprimer la somme convenue en pourcentage n'assure pas la pérennité de son allocation. Je comprends bien les remarques. Personne ne veut remettre en cause l'accord. J'ajoute, à l'attention de M. Cardoux, que nous avons rencontré les représentants de l'UPA pour leur assurer que leur système de collecte n'avait pas bougé quand ils s'inquiétaient de la baisse des départs en formation parmi leurs adhérents. Les entreprises de moins de 10 salariés recevront 170 millions d'euros.
