Intervention de Jean-Patrick Gille

Cette modification permettra de rassurer les PME. Le dispositif mis en place consiste à faire remonter au niveau du FPSPP les excédents du compte personnel de formation. L'ANI prévoit un basculement d'une partie des financements mutualisés de la formation directement vers le salarié, à travers son compte personnel de formation. Si le dispositif ne fonctionne pas immédiatement, la formation dans les PME pourrait diminuer, dans la mesure où les salariés mobiliseraient peu leur compte de formation. Cela créera des excédents qui remonteront au FPSPP. Il est proposé de supprimer à l'alinéa 99 l'expression « le cas échéant », au début de la phrase, afin de créer une obligation pour le FPSPP d'affecter directement les excédents au bénéfice des plans de formation des PME.