Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
J'émets un avis défavorable. Il faut laisser des marges de liberté aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (Octa) pour décider de la répartition des fonds non affectés. L'article 9 prévoit en outre une procédure formalisée de consultation de la région. Cette affectation se fera donc dans la transparence.
