Intervention de Isabelle Debré

L'article 8 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel de 24 heures. La date d'effet de cette réforme, initialement prévue le 1er janvier 2014, serait repoussée au 30 juin 2014, mais seulement à compter du 22 janvier 2014. J'ai déjà soulevé ce problème de rupture d'égalité entre les salariés qui ont signé leur contrat de travail entre le 1er et le 22 janvier, ceux qui l'ont signé avant le 1er janvier, et ceux qui le signeront après le 30 juin 2014. Afin d'éviter de telles difficultés, nous proposons de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour négocier dans les branches, c'est pourquoi cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2014, c'est-à-dire de six mois supplémentaires par rapport à ce que le projet de loi propose.