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Intervention de Jean-Noël Cardoux
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Jean-Noël Cardoux, sénateur :Cela ressemble à un dialogue de sourds. Il n'est pas question pour nous de prolonger la précarité.
Lors de son intervention au Sénat, le ministre a indiqué que seules deux branches avaient signé un accord. Il se trouve que certains syndicats attendent le 30 juin, date à laquelle, faute d'accord dans une branche, le cadre législatif sera applicable ispo facto. Or ces dispositions poseront des problèmes insurmontables pour certains secteurs.
En l'état, il existe des risques de difficultés sérieuses. S'agissant, par exemple, de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, on peut imaginer que certaines personnes disposées à intervenir par exemple dix heures par semaine exigent un contrat de 24 heures, ce qui désorganiserait les services.
La logique du dialogue social plaide pour accorder un délai supplémentaire aux partenaires sociaux. Laissons-leur un peu plus de temps pour essayer de trouver un accord. Ce serait un signal envoyé aux syndicats qui font de l'obstruction.
La proposition de rédaction est rejetée.
