Intervention de Claude Jeannerot

Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat :

Cet amendement vise à lever tout risque d'ambiguïté dans la lecture des dispositions de l'alinéa 61 relatif à la possibilité pour Pôle emploi de procéder ou de contribuer à l'achat de formations collectives dans le cadre d'une convention avec la région. La rédaction actuelle de cet alinéa laisse en effet à penser que c'est la convention qui est facultative et non la participation de Pôle emploi. Or, l'idée est bien que si Pôle Emploi décide de participer à l'achat de formations collectives, ce qui est facultatif, il doit alors obligatoirement le faire dans le cadre d'une convention avec la région.

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