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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Cet amendement vise à préciser le lien entre le service public régional de l'orientation (Spro) et le conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP relève de la compétence de cinq grands réseaux nationaux (Pôle emploi, les missions locales, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées - Agefiph, l'Association pour l'emploi des cadres - APEC, et les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation - Opacif) ainsi que des organismes qui pourraient être habilités région par région. En revanche, la responsabilité de la mise en oeuvre du SPRO n'est pas précisée : c'est pourquoi nous souhaitons indiquer à l'alinéa 14 que les organismes concourant au CEP, parmi lesquels les cinq grands réseaux nationaux que je viens de citer, ont vocation à participer au service régional de l'orientation.
