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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le texte est parfaitement clair : ce qui relève de la vie scolaire est de la responsabilité de l'Etat et ce qui relève de la vie professionnelle est de la responsabilité de la région, qui coordonne les actions mises en oeuvre avec les cinq réseaux que j'ai cités, les chambres consulaires ainsi que les organismes habilités, par le biais de conventions avec l'Etat.
