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Intervention de Sophie Dion
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Sophie Dion, députée :
Cette proposition porte sur la représentativité des organisations patronales. La démocratie sociale exige que l'on élargisse le champ de la représentativité, en modifiant le critère fixé par l'alinéa 20 de l'article 16. Certaines fédérations de branches n'ont pas d'entreprises adhérentes mais seulement des organisations professionnelles adhérentes. Cette singularité est prise en compte au niveau national interprofessionnel mais pas dans les branches, ce que la proposition de rédaction vient corriger.
