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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale
Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le critère retenu pour mesurer l'audience des organisations patronales est celui de l'adhésion des entreprises et non pas celui du nombre de salariés des entreprises adhérentes, conformément à la position commune des partenaires sociaux du 19 juin 2013.
